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Entretien avec Elisabeth PELSEY, Déléguée Interministérielle à l’aide aux victimes

Entretien avec Elisabeth PELSEY, Déléguée Interministérielle à l’aide aux victimes

Entretien le 29 novembre 2018 avec Madame Elisabeth PELSEY, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes et M.AZIZIE, rattachée au Ministère de l’Intérieur ;

L’association Victimes et Citoyens était représentée par son président, Julien THIBAULT, de son délégué général, Claude ROUY et Vanessa Brandone, avocate.

Mme PELSEY nous a informé de sa mission de coordonner la politique interministérielle d’aide aux victimes avec les différents ministères compétents et d’améliorer le dispositif d’aide aux victimes.

Elle nous a ainsi remis son plan interministériel  de l’aide aux victimes avec quatre axes de travail :

Axe1 renforcer le parcours de résilience des victimes,

Axe 2 développer et amplifier le service public de l’aide aux victimes.

Axe 3 harmoniser les règles d'indemnisation de toutes les victimes

Axe 4 construire une politique européenne et internationale de l’aide aux victimes

 

L’association Victimes et Citoyens a développé 3 grandes problématiques que vivent les victimes :

1/ le manque d’information concernant le déroulement de l’enquête.

Lors de la phase d’enquête, les victimes souffrent d’un manque d’information des circonstances de l’accident et se sentent exclues de leur propre histoire.

L’association a demandé à ce que les services de police et de gendarmerie informent régulièrement les victimes d’accident et leur famille du déroulement de l’enquête.

2/ L’exclusion de la victime concernant la condamnation du prévenu et l’aménagement de sa peine.

Le droit d’appel n’appartient qu’au ministère public et à la personne jugée. La plupart des cours d’appel en profitent pour exclure totalement la victime d’un accident de leur procédure. Elle n’est ni prévenue de l’appel, ni convoquée à l’audience qui juge à nouveau le responsable de l’accident. Elle ne sera pas non plus informée de l’aménagement de la peine du condamné.  Ainsi, la victime se trouve privée de la conclusion d’une histoire  qui la concerne au premier chef.

L’association a demandé l’instauration de la convocation obligatoire des victimes en cause d’appel, et l’information de l’aménagement de la peine du condamné.

3/  L'accélération des procédures d’indemnisation.

L’attente d’un procès verbal  paralyse les premières procédures d’indemnisation.

Pour les conducteurs, il faudra attendre que les responsabilités soient déterminées par l’enquête mais pour les passagers comme pour les cyclistes ou les piétons, le droit à l’indemnisation est incontestable. Ainsi la transmission du procès verbal de constatation de l’accident «  triplicata d’accident » permettrait à la victime d’accéder aux provisions auprès des assurances.

L’association a demandé à agir pour généraliser la délivrance immédiate de triplicata d’accident permettant aux victimes de faire valoir plus rapidement leurs droits.

Nous avons également demandé, lorsque des situations d’urgence se présentent pour la victime,  qu’il y ait une facilité à l’obtention de provisions, par voie de référé, quand rien ne s’oppose au droit à l’indemnisation.

Ainsi, la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes a été sensible aux faits rapportés et à la nécessité d'améliorer ces situations. Elle nous a indiqué qu’elle allait informer Rémy Heitz,   directeur des affaires criminelles et des grâces, et que le rapport sera transmis au Ministre de la Justice, des propositions pourraient ainsi être reprises pour le CISR.

De plus, au même titre que les actions que nous  effectuerons auprès des commissaires de police et des officiers pour les sensibiliser sur la qualité des procédures, elle souhaite favoriser nos accès pour intervenir auprès des gendarmes, de la police municipale et de l’école de magistrature.

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