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SÉCURITÉ ROUTIÈRE - assureurs, employeurs, la validité du permis de conduire des assurés ne sera plus un secret!

SÉCURITÉ ROUTIÈRE - assureurs, employeurs, la validité du permis de conduire des assurés ne sera plus un secret!

SÉCURITÉ ROUTIÈRE - assureurs, employeurs, la validité du permis de conduire des assurés ne sera plus un secret!

Le décret n°2018-387 du 24 mai 2018  vient d'être publié au journal officiel, il permet désormais à un assureur ou à un employeur (secteur du transport) de savoir si le permis de conduire de leur assurés ou leur employés est valide ou non.

Cette mesure avait été votée lors du Comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015. La mesure n°21 visait à "permettre aux employeurs, en particulier les transporteurs, de connaître la validité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l'exclusion du solde de points et toute autre donnée personnelle)". Ce décret en est son application.

Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=69861571503204983171BA16228DBA7F.tplgfr23s_1?cidTexte=JORFTEXT000036940115&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036939966

 

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