Association de victime Paris

Urgence
victimes

Trouver l’association victime de la route ParisLocalisation

Fermer

Nous sommes joignable 24h/24 et 7 jours sur 7 au 06 86 55 24 01 ou

Pour nous localiser, cliquez ici

Rechercher
Ce champ est invalide

Pour vous inscrire à la newsletter, veuillez saisir votre adresse email ci-dessous :

Ce champ est invalide
Nouvelles mesures de sécurité routière pour toujours moins de personnes tuées ou blessées sur les routes

Nouvelles mesures de sécurité routière pour toujours moins de personnes tuées ou blessées sur les routes

Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière publié au Journal officiel du 18 septembre 2018 modifie le code de la route. Il permet la mise en œuvre de trois décisions prises lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. 

 

  • il renforce la protection des piétons, en étendant le champ des infractions constatables sans interception. La constatation par vidéo-verbalisation est désormais possible pour l’infraction de non-respect des règles de priorité de passage aux piétons (selon l’article R.415.11, "tout conducteur est tenu de céder le passage au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire") et les circulations en sens interdit ou contresens. Le nombre de points retirés sur le permis de conduire pour cette infraction est majoré de 2 points. Il passe ainsi de 4 à 6 points.

 

  • il permet au préfet de département de prononcer une obligation de pose d’éthylotest anti-démarrage (EAD) sur décision préfectorale en cas d’alcoolémie supérieure à 0,8g/l et, ce, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois. Cette mesure,  alternative à la suspension du permis de conduire qui était auparavant la seule option dont disposait le préfet.

 

  • il instaure une sanction pour le transport d’occupants en surnombre dans un véhicule (amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe).

 

  • il améliore la sécurité des professionnels intervenant en bord de route et des usagers en détresse en prévoyant une obligation pour les véhicules de s’écarter à leur approche "le corridor de sécurité" (amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe).

 

  • il permet la création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
     

sources : 

décret n° 2018-795 

http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias/espace-presse/publications-presse/mise-en-aeuvre-de-3-decisions-du-cisr-concernant-les-pietons-et-l-alcool

 

 

L'actualité

De l'association Victimes et Citoyens
De la lutte contre l'insécurité routière