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Obtenir justice si vous n’êtes pas responsable de l’accident

Obtenir justice si vous n’êtes pas responsable de l’accident

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous avez tout intérêt à porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous serez ainsi prévenu des suites judiciaires de l’accident. L’enquête est secrète.


Vous pouvez obtenir le procès verbal final auprès de votre assureur ou par l’intermédiaire d’un avocat. 
Si un juge d’instruction est désigné ou si vous souhaitez des compléments d’enquête, il vaut mieux prendre un avocat.


Le procès verbal final détermine les responsabilités. Il est donc très important pour votre indemnisation. A la suite du procès verbal, le procureur de la République peut renvoyer le responsable devant un tribunal ou classer l’affaire sans suite.


En cas de procès, vous avez intérêt à vous porter partie civile car le tribunal peut aussi trancher le litige avec l’assureur sur l’indemnisation
En cas de classement sans suite, vous pouvez poursuivre vous même le responsable avec l’aide d’un avocat.

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