La Prise de position du Président de la République, le 14 juillet 2002, a marqué un tournant décisif dans la lutte contre l'insécurité routière en France. Très vite, les différents ministères concernés ont fédérés leurs énergies afin qu'une véritable dynamique se mette en route.

Au mois de septembre de septembre 2002, les premiers Etats Généraux de la Sécurité routière en présence du Premier Ministre et des ministres concernés. Les acteurs de la société civile se sont également prononcés en demandant avant tout de faire respecter les règles existantes, notamment pour les infractions relatives aux principaux facteurs de l'insécurité routière (alcool, vitesse, ceinture). Ils ont manifesté leur volonté de continuer à s'engager aux côtés des pouvoirs publics pour contribuer à l'amélioration de la situation.

Dans ce contexte, le Comité Interministériel de Sécurité Routière réuni sous la présidence du Premier ministre le 18 décembre 2002 a marqué le point de départ d'un programme pluriannuel de lutte contre l'insécurité routière et fixé les grandes orientations de l'action publique autour des thèmes suivants :

Accroître les contrôles et aggraver les sanctions pour changer les comportements et faire respecter la règle :

• Mettre en place un système de contrôle et de sanction automatisé
• Améliorer la détection des infractions et renforcer les sanctions des comportements dangereux.

Agir sur la formation et l'information pour faire émerger une culture sécurité routière et impliquer tous les acteurs :

• Assurer un meilleur encadrement des conducteurs
• Prévenir le risque routier par la mobilisation des partenaires et le développement de nouvelles approches.

Cette rupture souhaitée par le Gouvernement pour donner une toute autre envergure à la lutte contre l'insécurité routière, qui doit faire partie intégrante des objectifs de prévention de la délinquance et des objectifs de lutte contre l'insécurité, relève notamment de l'engagement, au niveau local, de l'ensemble du corps social -institutions, collectivités territoriales, entreprises et associations.

Nouvelles mesures phares




• Loi de lutte contre la violence routière (loi du 13 juin 2003)
  
  

Six mois après le Comité Interministériel de Sécurité Routière de décembre 2002, la loi dite de lutte contre la violence routière est entrée en vigueur, Elle donne à l’Etat les moyens de parvenir à ses objectifs de mieux faire respecter les règles, de responsabiliser le conducteur et de rendre les routes plus sûres, En sanctionnant plus sévèrement les usagers et en mettant fin au permis de conduire à vie, les dispositions de cette nouvelle loi entendent sensibiliser, éduquer l’ensemble des usagers de la route pour plus de respect des règles et plus de sécurité pour tous.



Cette loi prévoit:

• L’aggravation des peines en cas d’accident mortel ou corporel causé par l’imprudence du conducteur


• La suppression du permis blanc pour une répression accrue des conducteurs ayant eu un comportement dangereux


• Stage de sensibilisation à la Sécurité routière, immobilisation du véhicule…de nouvelles peines complémentaires pour améliorer la prise de conscience collective


• Le durcissement des règles applicables aux récidivistes


• La confiscation définitive du véhicule en cas de faute grave


• La rétention du permis de conduire en cas d’usage de stupéfiants


• L’aggravation des sanctions à l’égard des professionnels commercialisant des détecteurs de radars et des kits de débridage pour cyclomoteurs


• Des dispositions relatives à la protection des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière


(Téléchargement de la grille des délits et des infractions.)


• Le Permis Probatoire
« A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise ».

Les conducteurs concernés :
Tous les nouveaux titulaires du permis de conduire obtenu à partir du 1er mars 2004 :

• ceux qui obtiennent leur permis pour la 1ère fois à la suite de la réussite à l'examen ;


• ceux qui, à la suite d'une invalidation administrative ou d'une annulation judiciaire, obtiennent un nouveau permis ;


• ceux qui obtiennent leur permis de conduire par conversion d'un brevet militaire de moins de trois ans, ou par échange d'un permis étranger dont l'ancienneté est inférieure à trois ans.

Cependant, en période probatoire tous les conducteurs ne sont pas soumis aux mêmes obligations et restrictions. Ainsi, un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé et qui obtient un nouveau permis en étant dispensé de l'épreuve pratique, n'est pas soumis aux obligations de limitations de vitesses spécifiques et du port du «A».

Le fonctionnement du permis probatoire :
A la date d'obtention du permis, le capital est de 6 points. Pendant le délai probatoire, le capital ne peut excéder 6 points. A l'issue de ce délai, deux situations peuvent se présenter :
• si aucun retrait de points n'est intervenu pendant le délai probatoire, le permis est affecté de 12 points ;


• si un ou des retraits de points sont intervenus sans qu'il en résulte un solde nul, le titulaire du permis conserve le nombre de points qu'il détient à cette date, mais le capital de référence passe à 12 points.

Pour augmenter son capital de points deux possibilités :

• pendant un délai de trois ans il ne commet pas d'infraction entraînant retrait de points ;


• il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière et « récupère » 4 points.


Lorsque le conducteur commet pendant le délai probatoire une infraction donnant lieu au retrait d'au moins trois points il doit se soumettre à une formation spécifique (le stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route) et ce, dans un délai de quatre mois. A l'issue de ce stage, il est crédité de 4 points (dans la limite maximale de 6).

Ainsi le permis probatoire, comme le renforcement des pertes de points ont pour objectif clairement affiché de responsabiliser le conducteur. Plus particulièrement pour les jeunes infractionnistes, ces mesures tendent à développer leur motivation en suivant des stages de sensibilisation, non seulement ils récupèrent des points, mais également ils améliorent leurs pratiques de conduite et prendront mieux en compte le respect des règles et le partage de la route.

Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR)

Depuis avril 2005, Victimes et Citoyens est membre permanent du Conseil National de Sécurité Routière. Nous vous proposons un rapide aperçu du CNSR et de son activité. Vous pouvez également vous rendre sur le site de la sécurité routière.

Liste des membres du CNSR (à télécharger)


• Synthèse des travaux du CNSR depuis 2004


Réunion du 06 décembre  2005 
Le conseil a adopté le projet de résolution sur l’utilisation des feux de jour élaborée par la commission évaluation et le comité des experts (pour : 12 voix ; contre : 7 voix ; abstention : 5 voix). 
Le conseil a ensuite approuvé une résolution soutenant la proposition de loi de Monsieur Jean-Michel BERTRAND, député de l’Ain et membre du CNSR, visant à redéfinir le champ d’application du délit d’homicide involontaire en matière d’accident de la circulation, en le complétant par le délit d’homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui.  Après le point fait par les rapporteurs des commissions sur l’avancée de leurs travaux, le délégué interministériel à la sécurité routière a présenté les orientations pour la communication cours de l’année 2006.

Réunion du 11 octobre  2005
Le bilan de l’utilisation des feux de jour a constitué le principal point de l’ordre du jour. Après la présentation du bilan réalisé par le comité des experts, un débat a eu lieu entre les membres du CNSR. A l’issue de ce débat, il est convenu qu’une réunion commune de la Commission évaluation et du Comité des experts préparerait un projet de résolution pour la prochaine séance du CNSR.
 Au cours de cette séance, le Délégué interministériel à la Sécurité routière, Monsieur Rémy HEITZ, a présenté le programme des Etats généraux de la sécurité routière du 20 octobre 2005 et de la semaine de la sécurité routière prévue du 17 au 24 octobre 2005.
 Enfin, l’opération permis à un euro par jour, lancée le 03 octobre 2005, a été présentée aux membres du CNSR, par Monsieur Arnaud STRASSER, chef du projet permis à un euro par jour. Réunion du 11 juillet  2005 en présence de Monsieur Dominique PERBEN

Le Ministre a introduit la séance en marquant sa volonté de poursuivre l’effort entrepris.

L’essentiel de l’ordre du jour a été consacré à la présentation de l’étude SAM (Stupéfiants et Accidents Mortels). Les conclusions de cette étude ont fait l’objet d’une discussion très riche. Le débat a porté ensuite sur les dangers d’une mauvaise interprétation des chiffres annoncés et les précautions à prendre quant à la publicité de l’étude.

Enfin, Monsieur Heitz a rappelé les mesures adoptées par le Conseil interministériel de sécurité routière du 1er juillet 2005, les principales étant la poursuite du programme d’installation de radars, avec 500 radars supplémentaires en 2006 et la création d’un compte d’affectation spécial des recettes, et des mesures spécifiques en direction des jeunes et des deux-roues motorisés.

  Réunion du 18 mai 2005
Le nouveau Conseil national a été installé par M. Gilles de ROBIEN qui a présenté les priorités du Conseil pour les prochains mois : l’éducation et la formation des jeunes, le respect des règles, la qualité des infrastructures, l’évaluation des mesures prises et la communication. Les nouveaux membres du comité des experts ont ensuite été présentés aux membres du Conseil.

Le rapport d’activité 2001-2004 a été approuvé. Le Conseil national a fixé son programme de travail pour les prochains mois : éducation et formation des jeunes, mesures pour faire baisser la vitesse, évaluation des mesures prises et certification qualité des infrastructures.

Monsieur CHAPELON a ensuite présenté le bilan de l’année 2004 : la baisse de l’accidentalité s’est poursuivie sauf chez les jeunes de 18-24 ans et les motocyclistes.

Le dernier point de l’ordre du jour a été consacré à la présentation du rapport de Monsieur Jean-Michel BERTRAND « faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire », avec notamment le financement de l’épreuve avec un euro par jour.

Réunion du 22 octobre 2004 
M. Heitz a présenté les modalités de renouvellement du CNSR dont le premier mandat arrive à terme. 
Le conseil a adopté une résolution relative à la modification de la loi Evin.
 Au cours de la séance les propositions de recommandations des différentes commissions ont été présentées. La commission connaissance a fait une proposition de recommandation sur l’amélioration de la connaissance. La commission usagers a développé trois propositions, une en matière d’observation des comportements, une autre sur la prévention des risques routiers en entreprises, et une dernière sur l’aide aux victimes et aux familles. La commission véhicules s’est penchée sur une proposition concernant les enregistreurs de contexte et une autre sur l’aide au respect de la loi. La commissions infrastructures a quant à elle fait des propositions de recommandations en matière de signalisation de limitations de vitesse, de certification-qualité des infrastructures et de traitements des obstacles latéraux.
Ensuite M. Chapelon a présenté la campagne des feux de jour, lancé par M. de Robien le 20 octobre 2004.
Prise de position et propositions de l’Association au C.N.S.R.