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Accident de la circulation : appréciation restrictive de la Cour de cassation de la faute inexcusable de la victime.  Cycliste attention à votre visibilité !

Accident de la circulation : appréciation restrictive de la Cour de cassation de la faute inexcusable de la victime. Cycliste attention à votre visibilité !

Publié le : 09/04/2019 09 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Ne caractérise pas une faute inexcusable le fait, pour la victime du dommage causé par un accident de la circulation, d’avoir décidé volontairement d’emprunter de nuit une route départementale qu’elle savait dangereuse au lieu de la piste cyclable pour gagner du temps alors qu’elle circulait sur un vélo dépourvu de tout éclairage... Lire la suite

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