Accident de la circulation : appréciation restrictive de la Cour de cassation de la faute inexcusable de la victime. Cycliste attention à votre visibilité !
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frNe caractérise pas une faute inexcusable le fait, pour la victime du dommage causé par un accident de la circulation, d’avoir décidé volontairement d’emprunter de nuit une route départementale qu’elle savait dangereuse au lieu de la piste cyclable pour gagner du temps alors qu’elle circulait sur un vélo dépourvu de tout éclairage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeNe caractérise pas une faute inexcusable le fait, pour la victime du dommage...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeInsupportable!! Heureusement que son fils est idem...Source : e-metropolitain.fr
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Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeTrès bonne initiativeSource : france3-regions.francetvinfo.fr