Nouvelles sanctions en cas de conduite en état d'ivresse
Publié le :
16/04/2019
16
avril
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2019
Source : interetsprives.grouperf.comÀ la suite d’un contrôle d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, le conducteur peut se voir obligé, sur décision du Préfet, de conduire un véhicule équipé d'un dispositif anti-démarrage... Lire la suite
Historique
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Nouvelles sanctions en cas de conduite en état d'ivresse
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit pénalDroit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeÀ la suite d’un contrôle d’alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, le conducteur peut...Source : interetsprives.grouperf.com
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