Actus Newsletter Contact 0820 300 3000
Actualités
Publications

BON A SAVOIR: Qu’est ce que la consolidation ?

Publié le : 02/05/2012 02 mai Mai 2012

Qu’est ce que la consolidation ?
 

La consolidation est un terme médico-légal qui désigne votre état de santé quant à la suite d’un accident, des soins et de la rééducation, il  ne peut plus s’améliorer. Les séquelles que vous conservez, sont alors dites « définitives » et peuvent donner lieu à une évaluation qui va déterminer l’indemnisation de vos préjudices.

La consolidation peut fait l’objet d’un certificat du médecin traitant. Elle doit être confirmée par un médecin expert lors d’une expertise (voir « A quoi sert l’expertise médicale ») ;

Avant la date fixée par l’expert pour la consolidation, on parle d’état provisoire ou de séquelles provisoires : arrêt de travail en cours, nécessité d’une aide humaine, déficit fonctionnel provisoire etc. Cet état provisoire peut faire l’objet d’une évaluation sous la forme d’une « expertise avant consolidation ». Cette expertise servira de base pour que vous puissiez réclamer des provisions à valoir sur l’indemnisation finale.

Attention : La consolidation est une notion juridique qui ne recouvre pas exactement votre état de santé. Ce dernier peut miraculeusement s’améliorer par la suite mais cette amélioration n’aura aucune conséquence sur votre indemnisation qui dépend exclusivement de vos séquelles au moment de la consolidation. Votre état peut aussi, hélas, s’aggraver quelques années plus tard. Dans ce dernier cas, votre indemnisation sera complétée dans le cadre d’une procédure d’aggravation.

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris