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Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées

Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées

Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Source : www.securite-routiere.gouv.fr

En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Cela se traduit notamment par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.

Ainsi, à partir 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool). Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.

Les établissements concernés disposent de 3 mois pour mettre à la vente de façon permanente des éthylotests pour permettre l'auto-dépistage de l'alcoolémie (limite fixée à 0,25 mg/L d'air expiré et à 0,10 mg/L d'air expiré pour les permis probatoires). Ces établissements doivent détenir des éthylotests chimiques obligatoirement et en complément possible des éthylotests électroniques, répondant aux exigences fixées par le décret n°2015-775 du 29 juin 2015 et le décret n°2008-883 du 1er septembre 2008). Ils devront toujours disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests, fixé en fonction de la taille des rayons alcool.

Source: https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/obligation-de-mise-la-vente-dethylotests-dans-les-debits-de-boissons-alcoolisees
#droits #justice #sécurité #police #gendarmerie #alcool #prévention
 
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