
VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE, A QUOI SERT LE PROCÈS VERBAL D’ENQUÊTE ?
Publié le :
08/04/2021
08
avril
avr.
04
2021
Pour tout accident grave, comportant des conséquences physiques importantes pour les conducteurs ou passagers, une enquête est ouverte par le procureur de la République. Elle est confiée aux services de police ou de gendarmerie. Pour le procureur, cette enquête va servir de base à la décision d’engager des poursuites pénales contre le ou les responsables de l’accident.
Pour l’indemnisation de la victime, le procès verbal de l’enquête est aussi un document essentiel. Il prouve qu’un accident a eu lieu, désigne tous les véhicule impliqués et sert de base à la détermination des responsabilités. Sans procès verbal, votre assureur ne peut entamer son recours contre l’assureur adverse. Sans procès verbal, votre avocat ne peut pas saisir la justice pour vous faire verser des provisions destinées à compenser vos premiers frais.
Pour en savoir plus sur le procès verbal d'enquête ou sur vos droits en tant que victime d'un accident de la route, rendez-vous sur notre site rubrique "guide et démarches" https://bit.ly/3mu7MC8
#droit #droits #accidentdelaroute #securite #prejudicecorporel #handicap #amputation #traumatismecrânien #securité #dommagecorporel #indemnisation #justice #police #expert #medical #assistantesociale #chu #hôpital #réanimation #rééducation #expertisemedicale #tribunal #pv Lire la suite
Historique
-
VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE, A QUOI SERT LE PROCÈS VERBAL D’ENQUÊTE ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénalDroit routierDroit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeCOMMUNIQUÉ DE PRESSEPour tout accident grave, comportant des conséquences physiques importantes p...Source : www.victimes.org
-
Téléphone au volant, quelles sont règles?
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Droit pénalDroit routierQuelles sont les situations autorisées ? Quelles sont les situations inter...Source : www.securite-routiere.gouv.fr
-
Le Fonds de Garantie des Victimes se mobilise contre la conduite sans assurance
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Droit pénalLe Fonds de Garantie des Victimes lance une campagne de sensibilisation pour...Source : www.securite-routiere.gouv.fr
-
Sécurité routière, ces mesures qui entrent en vigueur le 22 mai 2020
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit pénalDroit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeLutte contre l'utilisation du téléphone et de l'alcoolémie au volant, meilleu...Source : www.securite-routiere.gouv.fr
-
Merci aux députés, l’intelligence artificielle ne peut remplacer magistrats et juges
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit pénalDroit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeSource : www.actuia.com
-
L’inquiétante hausse des délits de fuite en France
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019Droit pénalLes forces de l’ordre ont enregistré plus de 172.000 délits de fuite après un...Source : www.lefigaro.fr