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VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE, A QUOI SERT LE PROCÈS VERBAL D’ENQUÊTE ?

VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE, A QUOI SERT LE PROCÈS VERBAL D’ENQUÊTE ?

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Droit pénal
Droit routier
Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Source : www.victimes.org
Pour tout accident grave, comportant des conséquences physiques importantes pour les conducteurs ou passagers, une enquête est ouverte par le procureur de la République. Elle est confiée aux services de police ou de gendarmerie. Pour le procureur, cette enquête va servir de base à la décision d’engager des poursuites pénales contre le ou les responsables de l’accident.

Pour l’indemnisation de la victime, le procès verbal de l’enquête est aussi un document essentiel. Il prouve qu’un accident a eu lieu, désigne tous les véhicule impliqués et sert de base à la détermination des responsabilités. Sans procès verbal, votre assureur ne peut entamer son recours contre l’assureur adverse. Sans procès verbal, votre avocat ne peut pas saisir la justice pour vous faire verser des provisions destinées à compenser vos premiers frais.

Pour en savoir plus sur le procès verbal d'enquête ou sur vos droits en tant que victime d'un accident de la route, rendez-vous sur notre site rubrique "guide et démarches" https://bit.ly/3mu7MC8

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