Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées
En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool en incitant les usagers de la route à l'auto-évaluation de leur taux d'alcool. Cela se traduit notamment par la généralisation de la vente d'éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées à emporter.
Ainsi, à partir 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter devront obligatoirement proposer à la vente des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d'encaissement pour les débits dont l'activité principale est la vente d'alcool). Cette obligation concerne également les sites de vente en ligne de boissons alcoolisées.
Les établissements concernés disposent de 3 mois pour mettre à la vente de façon permanente des éthylotests pour permettre l'auto-dépistage de l'alcoolémie (limite fixée à 0,25 mg/L d'air expiré et à 0,10 mg/L d'air expiré pour les permis probatoires). Ces établissements doivent détenir des éthylotests chimiques obligatoirement et en complément possible des éthylotests électroniques, répondant aux exigences fixées par le décret n°2015-775 du 29 juin 2015 et le décret n°2008-883 du 1er septembre 2008). Ils devront toujours disposer d'un stock minimal de 10 ou 25 éthylotests, fixé en fonction de la taille des rayons alcool.
#droits #justice #sécurité #police #gendarmerie #alcool #prévention
Lire la suite
Historique
-
Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021Droit routierEn application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mes...Source : www.securite-routiere.gouv.fr
-
VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE, A QUOI SERT LE PROCÈS VERBAL D’ENQUÊTE ?
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit pénalDroit routierDroit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeCOMMUNIQUÉ DE PRESSEPour tout accident grave, comportant des conséquences physiques importantes p...Source : www.victimes.org
-
BAROMÈTRE AXA PRÉVENTION 2021 DES COMPORTEMENTS À RISQUE
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit routierSelon le 17e Baromètre des comportements AXA Prévention, moins de conduite à...Source : www.axaprevention.fr
-
Enregistreur Automatique de Données (EAD): Plus de justice sur les Routes Européennes
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit routierDroit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la routeCOMMUNIQUÉ DE PRESSECommuniqué de presse Fédération Européenne des Victimes de la Route/ Victimes...
-
L'INTERFILE, C'EST FINI !
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit routierCOMMUNIQUÉ DE PRESSELe bilan de l’expérimentation de circulation « interfile » pour les deux-roue...
-
BAISSE RECORD MAIS...
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit routierCOMMUNIQUÉ DE PRESSEEn tant qu’association d’aide et de défense des droits des victimes de la r...