Foire aux
questions

1. Le parcours d'une victime

Sous le choc, la douleur, les victimes doivent affronter l'après-accident. La plupart du temps,
elles ignorent tout de ce qu'il faut faire. Elles découvrent à chaque pas les subtilités et les dédales du système.

Ce qu'il faut faire, ce qui se passe durant ces différentes phases de procédure:

Déclaration
La victimes ou ses proches doivent informer les différents organismes afin de déclarer l'accident:
- Assurances sous 5 jours
- Accident de trajet, contacter l'employeur dans un délai maximum de 24 heures
- Sécurité sociale, complémentaire santé

I n v e s t i g a t i o n
La police ou la gendarmerie enquête sur les circonstances de l'accident et établie un procès-verbal d'enquête.
Suivant la complexité de l'accident, cette phase d'enquête peut durer dans le temps.

Procédure pénale
Le PV d'enquête sera envoyé au Procureur de la République qui l'utilisera comme base de décision pour engager des poursuites pénales contre le ou les responsables de l'accident.

Si vous souhaitez faire reconnaître une infraction pénale et que l'auteur de l'accident soit condamné vous avez également le droit de porter plainte contre le responsable de l'accident auprès d'un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie

En fonction des éléments de l'enquête c'est le Procureur de la République qui déterminera s'il souhaite engager des poursuites pénales ou classer l'affaire.

Indemnisation
Le PV d'enquête est également un document essentiel pour déterminer les responsabilités de chacun et donc votre droit à indemnisation.

Certains accidentés de la route (passagers d’un véhicule, piétons ou cyclistes) sont protégés par un régime spécial d’indemnisation défini par la loi du 5 juillet 1985 « la loi Badinter ». Leurs votre droit à l’indemnisation est total.

L'assureur évalue votre situation pour vous indemniser. Une expertise médicale pourra avoir lieu pour évaluer vos préjudices, un médecin sera désigné par l'assurance.
Une proposition d'indemnisation vous sera proposée par la ou les compagnies d'assurances.

* Les conclusions du médecin expert sont déterminantes, vous pouvez refuser une expertise faite par le médecin de l’assureur et demander au Tribunal de désigner un expert indépendant. Si vos séquelles sont importantes, faites-vous assister par votre propre médecin expert afin que vos préjudices ne soient pas minimisés.

Si vous jugez l’offre d'indemnisation insuffisante, vous avez le droit de la refuser.

Tous ces points sont détaillés dans la rubrique: Guide et démarches

* Ne restez pas seul face à la complexité différentes procédures, Victimes & Citoyens peut vous conseiller et soutenir.

1. Les démarches essentielles lors d'un accident de la route

Victime d’un accident corporel, votre première précaution est de ne pas rester seul. Suivant la gravité de vos blessures, vous n’aurez pas toujours la possibilité d’accomplir les démarches nécessaires. Il est donc indispensable de vous faire assister par un proche, un membre de votre famille et de lui transmette cette petite liste de conseils.
Si vous n’avez pas près de vous le soutien nécessaire, n’hésitez pas à contacter l’association.

Les démarches essentielles varient bien sûr selon la nature de l’accident. Mais voici quelques conseils qui peuvent s’appliquer à une grande majorité de situations et qui permettent de préserver tous vos droits :

Sur la voie publique, faites prévenir la police (ou la gendarmerie) en même temps que les secours. Un rapport de police reste la manière la plus sûre d’établir les circonstances de l’accident lorsqu’il y a des blessés.
Si cela vous est possible, faites relever l’identité de toutes les personnes impliquées dans l'accident, des témoins. Prendre des photos des véhicules accidentés et des dommages corporels.
A l’issue de votre hospitalisation, demander un certificat médical initial listant toutes les atteintes subies.
Conservez tous les documents médicaux liés à l’accident ou à l’incident médical ( ordonnances, feuilles de soins, certificat d'arrêt de travail...). N'hésitez pas de consulter un psychologue en cas de trouble post-traumatique.
Prévenez votre assureur de responsabilité (véhicule, habitation, etc.). Par téléphone (dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date de l'accident) puis par lettre recommandée. Il faudra lui transmettre la déclaration d'accident, votre certificat médical, votre avis d'arrêt de travail.
Lorsque l'accident est en lien avec l'exercice de votre travail ( Accident survenu sur le trajet domicile/travail, pause déjeuner ou encore trajet de mission) il peut être considéré comme un accident de trajet. Vous devez alors le déclarer dans un délai de 24 heures à votre employeur.
Informez votre caisse d’assurance maladie et votre mutuelle.
Conservez les factures de tous vos frais et dépenses, même indirectes, liées à l’accident.
Ne donnez votre accord à aucune expertise avant d’avoir pris conseil auprès d’une association ou d’un avocat spécialisé.
Ne signez aucun accord ou protocole avant d’avoir sollicité les mêmes conseils.

2. Comment connaître la vérité ?

L’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu’à la transmission du procès-verbal au procureur de la République.
Vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police : cette formalité obligera le procureur de la République à vous informer des suites de l’enquête.
Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l’indemnisation.
Vous pouvez obtenir une copie de ce document par l’intermédiaire d’un avocat qui vous aidera ensuite à l’analyser
Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, les recherches d’alcool ou de drogue, des indications précises sur l’état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l’accident.
Si le procès verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.

3. Que risque le responsable d’un accident ?

Si après avoir reçu le procès-verbal, le procureur de la République décide de classer l’affaire sans suite, vous conservez le droit de traduire vous-même le responsable de l’accident devant un tribunal. Cette procédure de citation directe s’effectue par l’intermédiaire d’un avocat.

Si le procureur de la République renvoie le responsable devant le tribunal correctionnel, vous devez vous constituer partie civile, le mieux étant de le faire par l’intermédiaire d’un avocat.

Le responsable d’un accident mortel risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement article 221-6-1 du code pénal .

Les peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes telles que:
Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/ h ; Le conducteur se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ou usage de stupéfiants; Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu; Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité . Les peines prononcés varient fortement d’un tribunal à l’autre et suivant les circonstances articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal.

4. Comment se passe l’indemnisation d’un accident ?

Sauf faute exceptionnellement grave, le droit d’indemnisation des piétons, cyclistes et passagers d’un véhicule est garanti. C’est donc sur l’étendue de cette indemnisation qu’il faudra être vigilant.
Pour les conducteurs, elle dépend des circonstances de l’accident.

Si vous avez perdu un membre de votre famille, votre indemnisation doit comprendre :

Le remboursement des frais d’obsèques,
Le préjudice moral,
Eventuellement le préjudice économique.

Si vous êtes blessé dans un accident, votre indemnisation doit comprendre :

Le remboursement des pertes de revenus,
Le remboursement des frais restés à charge,
Le préjudice fonctionnel (IPP),
Le préjudice professionnel éventuel,
L’aménagement de votre domicile et l’aide humaine s’il y a lieu,
L’indemnisation des souffrances endurées,
Le préjudice d’agrément,
Le préjudice esthétique,
Les troubles dans les conditions d’existence.

Tous ces préjudices sont évalués par expert. Mais leur traduction en indemnités nécessite l’expérience d’un bon juriste. Vous pouvez :

faire confiance à votre propre assureur qui négociera avec l’assureur du responsable. Solution recommandée dans le cas de blessures légères.

ATTENTION
Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (30 % de moins selon les statistiques). Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne vous sont pas toujours favorables. L’assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur. Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat qui négociera avec l’assureur du responsable ou demandera au tribunal de fixer votre indemnisation. Cette solution est fortement recommandée dans le cas de blessures graves. (Plusieurs études et rapports officiels soulignent que les offres des assureurs sont largement inférieures aux indemnités allouées par les tribunaux)

Pour plus de détails, rubrique:
L’accident : Guide et démarches

5. Que se passe t-il lors de l’expertise ?

C’est un expert médical qui va évaluer l’importance de vos préjudices en cas de blessures. Cette opération d’expertise est donc d’une importance cruciale pour votre indemnisation future.

Vous pouvez soit :

accepter l’expert désigné par l’assureur du responsable. Solution acceptable seulement en cas de blessures légères.
faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l’assureur et le médecin choisi par votre avocat.
faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat

6. QUELLES DÉMARCHES DOIS-JE FAIRE À L’HÔPITAL ?

Si vous souhaitez préparer un dossier d'indemnisation de vos préjudices ne quittez pas l’hôpital sans deux pièces essentielles :

Le certificat médical initial qui indique l’état des lésions constatées à votre admission.
Le compte rendu d’hospitalisation réalisé en fin de séjour qui peut révéler des lésions qui n’avaient pas été́ diagnostiquées ou des complications.

Conserver tous les documents, prescriptions médicales.
En vue d'une expertise médicale, il faudra également demander à l'hôpital votre dossier médical*.
La loi Kouchner vous permet d’en obtenir une copie en la sollicitant par courrier recommandé auprès de la direction de l’hôpital.

Pour en savoir plus consulter les articles: Comment être indemnisé d'un accident de la route et À quoi sert une expertise médicale.

7. Conduire sans permis : quels risques, quelles conséquences ?

Conduire sans permis : quels risques et quelles conséquences ?

La conduite sans permis est une infraction grave, lourdement sanctionnée par la loi. Cet article détaille les différents cas de figure, les sanctions encourues ainsi que les conséquences administratives, financières et personnelles.

Les différentes formes de conduite sans permis

Conduire sans permis peut recouvrir plusieurs situations :

N’avoir jamais obtenu le permis de conduire.
Conduire malgré une suspension ou une annulation du permis.
Utiliser un véhicule pour lequel on ne détient pas la catégorie de permis requise.

Chacune de ces situations constitue une infraction, bien que les sanctions varient selon les circonstances.

Lorsqu’une personne n’a jamais passé le permis, l’infraction est particulièrement grave. Elle met en danger sa propre sécurité ainsi que celle des autres, n’ayant pas reçu la formation nécessaire pour conduire en toute sécurité.

En cas de suspension ou d’annulation de permis, le fait de continuer à conduire est considéré comme un délit. Ces cas sont souvent liés à des infractions antérieures importantes au Code de la route (conduite en état d’ivresse, excès de vitesse, etc.), ce qui aggrave la situation.

Les sanctions pénales

La conduite sans permis est punie de :

Jusqu’à 1 an d’emprisonnement,
Et 15 000 € d’amende.

Ces peines peuvent être aggravées en cas de récidive ou de circonstances supplémentaires, comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.

Le juge peut également prononcer des peines complémentaires :

Confiscation du véhicule,
Interdiction de conduire certains véhicules, même ceux ne nécessitant pas de permis,
Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

La gravité des sanctions dépend toujours de la situation individuelle et de l’appréciation du juge.

Les conséquences administratives et financières

En plus des sanctions pénales, la conduite sans permis engendre des conséquences lourdes :

Absence de couverture d’assurance : en cas d’accident, le conducteur devra assumer seul tous les dommages causés, matériels comme corporels.
Responsabilité personnelle engagée : les victimes peuvent poursuivre le conducteur en justice, ce qui peut entraîner des conséquences financières très importantes.
Retard pour l’obtention du permis : les autorités peuvent imposer un délai avant toute nouvelle demande.

Répercussions sur la vie professionnelle et personnelle

Au-delà de l’aspect juridique, cette infraction peut bouleverser une vie :

Professionnellement, un casier judiciaire ou l’incapacité à conduire peut fermer certaines portes, notamment dans les secteurs nécessitant de la mobilité ou un casier vierge.
Personnellement, l’impossibilité de conduire peut fortement limiter la liberté de déplacement, surtout en zones rurales ou mal desservies par les transports.
Enfin, la stigmatisation sociale peut impacter les relations familiales et amicales. La perte de confiance des proches est un facteur non négligeable.

Assurance et conduite sans permis : ce qu’il faut savoir

En France, tout véhicule terrestre à moteur en circulation doit être assuré, au minimum, en responsabilité civile.

En cas d’accident, l’assureur de la partie adverse doit indemniser la victime, même si le conducteur responsable n’a pas de permis.
Toutefois, si l’assuré n’a pas informé son assurance d’une suspension ou annulation de permis, il s’expose à une exclusion de garantie et pourra être contraint de rembourser les sommes versées par l’assureur à la victime.
De même, un conducteur sans permis n’ayant pas signalé sa situation ne pourra pas être indemnisé pour ses propres blessures ou dommages matériels.
Sur le plan pénal, il s’expose également à des poursuites pour conduite sans être titulaire d’un permis valide.

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