On m'a blessé

Le recours contre tiers, une formalité simple, rapide et efficace pour une démarche citoyenne
 
Tout signalement d’accident permet à la Caisse d’Assurance maladie d’instruire un dossier.
Si la responsabilité d’un tiers est établie, l’assurance maladie peut exercer un recours auprès de lui ou de son assureur afin de récupérer les sommes déboursées et imputables à l’accident.
 

Le recours contre tiers : mode d’emploi

Déclarer un accident causé par un tiers est non seulement une obligation (code de la sécurité sociale) mais également une action pour la collectivité en contribuant à la sauvegarde de notre système de santé.

Qu’est-ce qu’un accident causé par un tiers ?

L’accident causé par un tiers est un accident dont une personne est victime et qui a été provoqué volontairement ou non par une autre personne.
La responsabilité de celle-ci est alors engagée sur les fondements juridiques de la responsabilité civile, pénale ou administrative :
Les cas d’accidents causés par un tiers peuvent être multiples (accidents de la circulation, blessures volontaires, accidents médicaux, accidents dus à un produit défectueux, accidents scolaires...).

Que faire ?

La victime doit avoir le réflexe de le déclarer à sa caisse d’Assurance Maladie, dans les meilleurs délais et de prévenir les professionnels de santé ou les hôpitaux consultés pour les soins éventuels.

Pourquoi ?

L’Assurance Maladie pourra alors récupérer auprès de la compagnie d’assurances de la personne responsable ou auprès du responsable lui-même s’il n’a pas d’assurance, les frais de santé remboursés à/ou pour la victime. Ainsi ces dépenses ne seront pas supportées par la collectivité.

Quels changements pour les remboursements ?

Pour la victime, les remboursements de soins se font de manière habituelle, sans aucun changement en termes de montants ou de délais et quel que soit le degré de responsabilité de la victime

Comment déclarer l’accident ?

• Je précise aux professionnels de santé que je consulte pour mes soins médicaux que j’ai été blessé(e) par un tiers qui doit cocher sur la feuille de soins électronique ou papier, la case «accident causé par un tiers». Je déclare mon accident à ma caisse d’Assurance Maladie soit:
• En Ile de de France, vous avez la chance de pouvoir le faire directement en ligne sur le site http://onmablesse.fr/ Simple, rapide et efficace.
• Partout ailleurs, vous pouvez-également déclarer en ligne via https://qa.cpam77.fr/
• Par courriel à partir du compte personnel ameli sur www.ameli.fr - en téléphonant au 36 46