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Protéger les droits des victimes contre les dérives des sociétés de recours

Protéger les droits des victimes contre les dérives des sociétés de recours

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE

L’ANADAVI, par sa lettre ouverte du 4 septembre 2025, a rappelé avec force l’urgence d’agir face à l’exercice illicite du droit par les « experts d’assurés », « mandataires d’assurés » et « sociétés de recours ». Cette prise de position, soutenue par le Conseil National des Barreaux, vient confirmer ce que nous dénonçons il y a quelques mois*: Ces structures non réglementées constituent une menace directe pour les victimes.

* https://www.victimes.org/actus/articles/societes-recours-detournement-droits-victimes-774.htm


Un faux accompagnement, un vrai danger

Sous couvert d’assister les victimes dans leurs démarches indemnitaires, les sociétés de recours pratiquent en réalité une activité juridique déguisée, sans cadre légal, sans contrôle, et au mépris des règles de protection des justiciables.

  • Elles privilégient systématiquement la transaction, privant les victimes de la possibilité d’obtenir devant les tribunaux une réparation intégrale.

  • Leur composition, parfois marquée par la présence d’anciens assureurs, laisse planer un doute sérieux sur leur indépendance réelle.

  • Elles empêchent les victimes de choisir librement leur avocat et entretiennent des ambiguïtés sur la réalité de leurs collaborations avec la profession.


La confirmation jurisprudentielle

L’arrêt rendu le 7 mai 2025 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que l’assistance juridique en matière d’indemnisation n’a rien d’accessoire : il s’agit bien d’une activité juridique à part entière, réservée aux professions réglementées. Dès lors, les actes conclus avec le concours de ces « braconniers du droit » sont susceptibles d’être annulés, et les compagnies d’assurance qui traitent avec eux engagent leur responsabilité.


Un enjeu de protection des victimes

Au-delà du débat juridique, la question est avant tout sociale et humaine. Les victimes d’accidents ou de dommages corporels sont déjà dans une situation de fragilité. Les laisser à la merci d’intervenants non soumis à une déontologie, ni à un contrôle, c’est accentuer leur vulnérabilité.

Les véritables associations d’aide aux victimes, tout comme les avocats spécialisés, travaillent avec une exigence de transparence et d’éthique. C’est ce cadre que nous devons défendre, et non un marché parallèle où les victimes deviennent une « proie » économique.

Notre position

Nous saluons et soutenons pleinement la démarche de l’ANADAVI. La lettre ouverte est un signal fort envoyé aux compagnies d’assurance : elles ne peuvent plus fermer les yeux sur ces pratiques et doivent cesser toute discussion avec ces structures illicites.

Nous appelons également les pouvoirs publics à renforcer l’information des victimes et à mettre en place un contrôle plus strict de ces activités, afin d’éviter les dérives déjà observées.

⚖️ Protéger les victimes, c’est garantir leur accès à une défense indépendante, transparente et loyale : celle que seule la profession d’avocat, aux côtés des associations reconnues, est en mesure d’assurer.
 
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