Obligation de mise à la vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisées
Publié le :
09/04/2021
09
avril
avr.
04
2021
Droit routier
En application de l'article 100 de la loi d'orientation des mobilités, la mesure n°11 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, vise à lutter...