Accident de la route, les postes de
préjudices indemnisables
Accident de la route, les différents postes de préjudices indemnisables
L’indemnisation des préjudices peut intervenir suivant plusieurs voies :
La voie amiable par le biais de l’assureur tenu de vous faire une offre d’indemnisation ;
La voie judiciaire qui consiste à saisir un tribunal, civil ou pénal, qui va condamner l’auteur de l’accident à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Préjudices des victimes directes
Vous avez été victime d’un accident de la circulation en tant que passager, cycliste ou piéton, vous êtes une victime protégée par le régime spécial d'indemnisation défini par la loi du 5 juillet 1985 et à ce titre vous serez indemnisé pour vos préjudices corporels.Si vous avez été blessé, l’indemnisation devra comprendre :
- Les dépenses de santé que vous avez engagées et qui sont restées à votre charge :
- Les frais de santé futurs
- Les pertes de salaire que vous avez subies pendant et après votre consolidation ainsi que l’incidence professionnelle
- Les pertes du cursus scolaire, universitaire ou de formation si vous étiez étudiant
- Les souffrances endurées (physiques et psychiques)
- Le préjudice esthétique temporaire et permanent
- La perte de la qualité de vie
- Le préjudice sexuel
- Les frais liés à une éventuelle assistance par tierce personne
- Les frais liés au logement et au véhicule dans le cas où ils doivent être modifiés et adaptés
- Les frais divers tels qu’honoraires du médecin expert, de l’avocat, frais de transport
- Tous ces préjudices sont chiffrés par un expert, mais il peut être intéressant de consulter un juriste pour être bien conseillé.
Vous serez indemnisé par l’assurance du véhicule responsable de l’accident.
Dans le cas, d'un passager blessé, il sera indemnisé soit par l'assureur du véhicule dans lequel il se trouve , soit par l'assureur du véhicule responsable de l'accident.
Cette indemnisation n’interviendra qu’après la consolidation de votre état. Cela peut prendre de longs mois ou des années. Vous avez le droit d’exiger des provisions pour faire face à vos frais et pertes de revenus.
Les conclusions du médecin expert sont déterminantes. Vous pouvez refuser une expertise faite par le médecin de l’assureur et demander au Tribunal de désigner un expert indépendant.
L'EXTENSION GARANTIE CONDUCTEUR : une protection optionnelle mais indispensable
Attention, si vous êtes conducteur d’un véhicule, pour que vos préjudices corporels soient indemnisables, si vous êtes responsable ou s’il n’y a pas de tiers en cause, vous devez avoir souscrit l’assurance corporelle conducteur. Cette assurance n’est pas obligatoirement incluse dans votre contrat, même si de plus en plus d’assureurs la proposent. Vous pouvez être assuré « tous risques » sans bénéficier de cette assurance conducteur. Vérifiez votre contrat.
Préjudices des victimes indirectes
Les préjudices indemnisables sont ceux des victimes directes, mais aussi ceux de leurs proches, juridiquement appelé « victimes par ricochet ».- Si un proche a été blessé lors d’un accident de la route, l’indemnisation devra comprendre les pertes ou les diminutions de revenus des proches qui assureraient une présence permanente, mais aussi les frais divers et le préjudice d’affection, mais également le préjudice d’accompagnement.
- Si un proche est victime d’un accident de la route et décède, l’indemnisation devra comprendre les frais d’obsèques, de sépulture, et autres frais liés à l’accident (transport, hébergement, restaurant), les pertes ou diminutions de revenus pour le conjoint et les enfants à charge.
- Pensez à toujours conserver les justificatifs des frais engagés et des dommages corporels, tels que certificats médicaux, attestations, toutes factures en lien avec l’accident.
Cette indemnisation doit intervenir dans un délai prévu par la loi. Vous avez le droit d’obtenir des provisions. En cas de refus ou de provisions insuffisantes, une procédure d’urgence est possible devant le Tribunal.
Beaucoup d’assureurs sous-estiment les préjudices moraux. N’hésitez pas à vous renseigner avant de répondre aux questionnaires et offres des assureurs.
> En toute hypothèse
Si vous avez un accident et que le conducteur responsable est inconnu ou n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages qui vous indemnisera si vous êtes français ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou que vous habitez en France ou que votre pays a conclu un accord de réciprocité avec la France.
- Le droit de la réparation du préjudice corporel est un droit technique et en constante évolution. Aussi, n'hésitez pas à nous consulter ou consulter un avocat spécialiste de ces questions.