Rubrique “ Documents utiles "

Modèles de lettres

Ces modèles sont conçus pour être simples, clairs et utilisables immédiatement. Vous pouvez les adapter à votre situation.

Modèle de lettre – Déclaration d’accident à l’assureur

Objet : Déclaration d’accident de la circulation

Madame, Monsieur, Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation le [date] à [lieu]. Les circonstances sont les suivantes : [décrire brièvement]. Les personnes impliquées sont : [nom, véhicule, immatriculation]. J’ai été [blessé(e) / non blessé(e)] et j’ai été pris(e) en charge par [service médical / hôpital]. Je vous remercie d’ouvrir un dossier et de me préciser les documents nécessaires à la suite de la procédure. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Modèle de lettre – Demande de procès-verbal (PV) à la police ou gendarmerie

Objet : Demande de copie du procès-verbal d’accident

Madame, Monsieur, Je sollicite la communication du procès-verbal concernant l’accident survenu le [date] à [lieu], dans lequel j’ai été impliqué(e). Conformément à la réglementation, je joins à ce courrier une copie de ma pièce d’identité et tout document justifiant mon intérêt légitime. Je vous remercie par avance de votre retour. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
 

Modèle de lettre – Demande au Procureur de la République

Objet : Demande d’accès au procès-verbal / Demande d’expertise judiciaire / Contestation d’un classement sans suite (choisir la mention adaptée)

Monsieur/Madame le Procureur de la République, Je suis victime d’un accident de la circulation survenu le [date] à [lieu]. Je sollicite par la présente [choisir : la communication du procès-verbal / l’organisation d’une expertise judiciaire / la révision du classement sans suite], afin de pouvoir faire valoir mes droits. Je joins à ce courrier les documents nécessaires à l’examen de ma demande. Je vous remercie de l’attention portée à ma situation et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom, prénom, adresse, téléphone]
 

Modèle de lettre – Demande d’expertise médicale

Objet : Demande d’organisation d’une expertise médicale

Madame, Monsieur, Suite à l’accident du [date], je vous demande l’organisation d’une expertise médicale afin d’évaluer mes séquelles et mes besoins. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer la date, le lieu et le nom de l’expert désigné. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

2. Modèle de lettre – Demande de dossier médical

Objet : Demande de communication du dossier médical

Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir me communiquer une copie complète du dossier médical concernant : Nom, prénom : [Nom du patient] Date de naissance : [Date] Hospitalisation / consultation du : [Date] Service / médecin : [Nom si connu]
Cette demande est formulée conformément aux articles L.1111‑7 et R.1111‑1 à R.1111‑9 du Code de la santé publique relatifs au droit d’accès aux informations médicales.
Je souhaite recevoir :

• l’ensemble des comptes rendus médicaux,
• les examens (radiographies, scanners, IRM, analyses…),
• les prescriptions,
• les observations médicales,
• et tout document utile figurant au dossier.

Merci de m’indiquer les modalités de transmission (courrier postal, retrait sur place, envoi numérique) ainsi que les éventuels frais de reproduction.
Si la demande est faite par un proche en cas de décès : Je formule cette demande en ma qualité d’ayant droit, afin de connaître les causes du décès et défendre les droits de la succession. Vous trouverez ci‑joint une copie de l’acte de décès et de mon justificatif d’identité.
Je vous remercie de l’attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom, prénom] [Adresse] [Téléphone] [Signature]

Documents à joindre

• copie de la pièce d’identité,
• justificatif de lien de parenté (si demande par un proche),
• acte de décès (si la personne est décédée),

Attestation de porte‑fort

Objet : Attestation de porte‑fort

Je soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], atteste être héritier(e) de [Nom, prénom du défunt], né(e) le [date] à [lieu], décédé(e) le [date] à [lieu].
Je certifie que :

• le défunt ne possédait aucun bien immobilier,
• le montant total de ses comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 €,
• et que l’ensemble des héritiers m’a donné mandat pour effectuer les démarches nécessaires au règlement des opérations courantes de la succession.

En ma qualité de porte‑fort, je m’engage à garantir les établissements concernés contre tout recours éventuel d’un autre ayant droit.
Je joins à cette attestation :

• une copie de mon identité,
• une copie de l’acte de décès,
• tout document utile attestant de ma qualité d’héritier.

Fait à [ville], le [date] Signature

FAQ – Documents utiles

Quels documents dois‑je garder après un accident ?

Tous les documents médicaux, administratifs, justificatifs de frais et preuves de pertes de revenus.

Comment déclarer un accident à mon assurance ?

Par courrier ou via votre espace client, en décrivant les circonstances et en joignant les premiers documents utiles.

Comment obtenir le procès-verbal de l’accident ?

En le demandant à la police ou à la gendarmerie via un courrier simple accompagné d’une pièce d’identité.

Dois‑je préparer des documents pour l’expertise médicale ?

Oui : comptes rendus, examens, ordonnances, arrêts de travail et notes sur votre quotidien.

Existe‑t‑il des modèles de lettres pour m’aider ?

Oui, cette rubrique propose plusieurs modèles prêts à l’emploi.

Checklist

Checklist – Étapes à suivre après un accident

1. Sécuriser la zone et appeler les secours si nécessaire
2. Remplir un constat amiable ou appeler les forces de l’ordre faites d »es photos, récupérer les témoignages
3. Consulter un médecin rapidement pour qu’il atteste des blessures et rédiger un certificat médical
4. Déclarer l’accident à l’assurance sous 5 jours, 1 jour accident du travail)
5. Conserver tous les documents médicaux et administratifs
6. Demander une provision si nécessaire
7. Préparer l’expertise médicale
8. Vérifier l’offre d’indemnisation (avec la nomenclature Dintilhac)
9. Se faire accompagner si nécessaires

Checklist – Documents à conserver après un accident

• Certificat médical initial
• Comptes rendus médicaux, radios, scanners, IRM
• Ordonnances et justificatifs de médicaments
• Arrêts de travail
• Factures de soins, transports, matériel médical
• Photos du véhicule, de la scène, des blessures
• Attestations de proches ou collègues
• Courriers de l’assurance
• Dépenses exceptionnelles (garde d’enfants, aide ménagère…)
• Preuves de pertes de revenus

Checklist – Documents à demander et à conserver

 1. Juste après l’accident

• Constat amiable
• Coordonnées des témoins
• Photos / vidéos de la scène
• Certificat médical initial (CMI)
• Rapport des secours (si possible)

 2. Les premiers jours

• Déclaration à l’assurance (5 jours)
• Déclaration à la CPAM (si accident de trajet, 1 jour)
• Dépôt de plainte (si nécessaire)

 3. Documents médicaux à conserver

• Certificat médical initial (CMI)
• Ordonnances
• Arrêts de travail
• Examens (radio, scanner, IRM)
• Certificats de suivi
• Demander des comptes rendus médicaux lors des visites
• Factures de soins non remboursés

 4. Documents administratifs

• Courriers de l’assurance
• Échanges mails
• Attestations employeur
• Justificatifs de frais (déplacements, aide humaine, matériel…)
• Bulletins de salaire (si perte de revenus)

5. Enquête & vérité

• Procès‑verbal (via avocat ou Procureur si plainte déposée)
• Témoignages écrits
• Photos de l’état du véhicule
• Expertise automobile

6. Indemnisation

• Évaluations des préjudices
• Notes d’honoraires (avocat, médecin expert)
• Justificatifs de dépenses liées à l’accident
• Offres de l’assurance

 7. À ne jamais jeter

• Tous les documents médicaux
• Tous les justificatifs de frais
• Tous les échanges avec l’assurance
• Tous les documents liés à l’enquête
• Tous les documents liés à l’expertise