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questions

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine …
Il regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

1. Comment connaître la vérité ?

L’enquête effectuée par la police ou la gendarmerie reste secrète jusqu’à la transmission du procès-verbal au procureur de la République. Vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police : cette formalité obligera le procureur de la République à vous informer des suites de l’enquête. Le contenu du procès-verbal est essentiel pour déterminer les responsabilités, les poursuites pénales et l’indemnisation. Vous pouvez obtenir une copie de ce document par l’intermédiaire d’un avocat qui vous aidera ensuite à l’analyser Le procès verbal doit comporter les déclarations des conducteurs et des témoins, les recherches d’alcool ou de drogue, des indications précises sur l’état des véhicules et de la route, les premières constatations médicales, le plan et les photos de l’accident. Si le procès verbal vous paraît incomplet, vous pouvez demander, par l’intermédiaire d’un avocat, de nouvelles auditions ou une expertise.

2. Que risque le responsable d’un accident ?

Si après avoir reçu le procès-verbal, le procureur de la République décide de classer l’affaire sans suite, vous conservez le droit de traduire vous-même le responsable de l’accident devant un tribunal. Cette procédure de citation directe s’effectue par l’intermédiaire d’un avocat. Si le procureur de la République renvoie le responsable devant le tribunal correctionnel, vous devez vous constituer partie civile, le mieux étant de le faire par l’intermédiaire d’un avocat. Le responsable d’un accident mortel risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. Les peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes telles qu’alcool, usage de stupéfiants ou de délit de fuite. Mais elles varient fortement d’un tribunal à l’autre et suivant les circonstances. Le tribunal peut aussi prononcer la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

3. Comment se passe l’indemnisation d’un accident ?

Sauf faute exceptionnellement grave, le droit d’indemnisation des piétons, cyclistes et passagers d’un véhicule est garanti. C’est donc sur l’étendue de cette indemnisation qu’il faudra être vigilant. Pour les conducteurs, elle dépend des circonstances de l’accident.

Si vous avez perdu un membre de votre famille, votre indemnisation doit comprendre :
  •  Le remboursement des frais d’obsèques,
  •  Le préjudice moral,
  •  Eventuellement le préjudice économique.
Si vous êtes blessé dans un accident, votre indemnisation doit comprendre :
  •  Le remboursement des pertes de revenus,
  •  Le remboursement des frais restés à charge,
  •  Le préjudice fonctionnel (IPP),
  •  Le préjudice professionnel éventuel,
  •  L’aménagement de votre domicile et l’aide humaine s’il y a lieu,
  •  L’indemnisation des souffrances endurées,
  •  Le préjudice d’agrément,
  •  Le préjudice esthétique,
  •  Les troubles dans les conditions d’existence.
Tous ces préjudices sont évalués par expert. Mais leur traduction en indemnités nécessite l’expérience d’un bon juriste. Vous pouvez :
  • faire confiance à votre propre assureur qui négociera avec l’assureur du responsable. Solution recommandée dans le cas de blessures légères.
ATTENTION
Les indemnisations négociées entre assureurs sont souvent inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal (30 % de différence selon les statistiques). Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne vous sont pas toujours favorables. L’assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur. Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat qui négociera avec l’assureur du responsable ou demandera au tribunal de fixer votre indemnisation. Cette solution est fortement recommandée dans le cas de blessures graves. (Plusieurs études et rapports officiels soulignent que les offres des assureurs sont largement inférieures aux indemnités allouées par les tribunaux)

4. Peut-on faire confiance à son assureur en cas d’accident ?

L’assureur du responsable de l’accident doit vous contacter et vous faire une proposition d’indemnisation. Votre propre assureur peut se charger de négocier votre indemnisation avec l’assureur du responsable.

5. Que se passe t-il lors de l’expertise ?

C’est un expert médical qui va évaluer l’importance de vos préjudices en cas de blessures. Cette opération d’expertise est donc d’une importance cruciale pour votre indemnisation future.

Vous pouvez soit :
  • accepter l’expert désigné par l’assureur du responsable. Solution acceptable seulement en cas de blessures légères.
  • faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l’assureur et le médecin choisi par votre avocat.
  • faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat
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